Textul licitației

" cadre " un complément de retraite versé dès le départ en retraite de l'assuré par le biais d'un contrat d'assurance Plan d'Epargne Retraite Obligatoire.Identificatorul procedurii: af52a8d7-687c-4d4b-a366-ccad3f7ed89aIdentificator intern: 2024-04Tip de procedură: Deschisă2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 66520000 Servicii de pensie2.1.4. Informații generaleTemei juridic: Directiva 2014/24/UE2.1.6. Motive de excludereMotive de excludere pur naționale: Se référer aux documents de la consultation5. Lot5.1. Lot: LOT-0001Titlu: Mise en place d'un régime de retraite PER Obligatoire pour le personnel " cadre " de la Haute autorité de l'auditDescriere: Le marché a pour objet la mise en place d'un régime de retraite PER Obligatoire pour le personnel " cadre " de la Haute autorité de l'audit. Il garantit aux agents contractuels de droit privé et de droit public de la H2A ayant un statut " cadre " un complément de retraite versé dès le départ en retraite de l'assuré par le biais d'un contrat d'assurance Plan d'Epargne Retraite Obligatoire.Identificator intern: Lot un