Textul licitației

UGNEY. Exécution par le Géomètre-Expert de l’opération intercommunale d’AFAFE telles qu’elle est prévue au titre II du Livre I du Code Rural, des communes de BATTEXEY et HERGUGNEY. Il est précisé que : Le périmètre d’aménagement foncier comprend les 2 villages et 2 extensions sur les communes limitrophes. Conformément à l’article L 121-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour être admis à concourir, tout Géomètre-Expert doit être inscrit sur la liste des géomètres-experts agréés par le Ministère de l’Agriculture pour les opérations d’aménagement foncier ou autorisé pour l’exécution d’une opération test d’aménagement foncier par décision ministérielle. Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 1970, le géomètre ne doit pas être propriétaire dans le périmètre de l’aménagement foncier car il doit répondr