Textul licitației

r>Clasificarea principală (cpv): 79100000 Servicii juridiceClasificare suplimentară (cpv): 79111000 Servicii de consultanţă juridică2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: Procédure adaptée (Article L.2123-1) passée quelle que soit la valeur estimée du besoin en raison de l'objet du marché (services spécifiques - 3° article R.2123-1 du CCP). Négociation (Article R.2123-5) : avec un maximum de 3 candidats à l'issue du classement initial d'analyse des offres sous réserve d'un nombre suffisant. L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Clause de non exclusivité (accord-cadre) : L'acheteur se réserve le droit de commander des prestations, objet du présent marché, chez d'autres prestataires, s'il le juge nécessaire pour des raisons économiques ou techniques. Cette clause de non exclusivité sera cependant limitée si l'acheteur y a recours aux conditions suivantes : - Périmètre des prestations concernées : Périmètre du marché - Montant : 1% du montant de la période en cours 3/3 d'exécution sans dépasser 10 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises - Conditions dans lesquelles il peut en être fait usage : délai de prestation