Textul licitației

contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79110000 Servicii de consultanţă şi de reprezentare juridicăClasificare suplimentară (cpv): 79110000 Servicii de consultanţă şi de reprezentare juridică2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: Les documents de la consultation sont disponibles via l'adresse URL suivante : https://www.ternum-bfc.fr/ sous la référence suivante : 2024-06S04-001 La participation est réservée aux professionnels habilités au conseil juridique et à la représentation en justice comme indiqué à l'article 1.1 du Règlement de la ConsultationTemei juridic: Directiva 2014/24/UE2.1.6.Motive de excludere: Motive de excludere pur naționale5. Lot5.1. Lot: LOT-0005Titlu: Contentieux des subventions européennes et droit communautaire applicable aux FESI et aux aides d'EtatDescriere: Conseils et représentation juridiques en droit des aides d'Etat et appui aux contrôles portant sur la gestion des fonds structurels d'investissement par l'autorité de gestion (incluant la défense devant la Commission européenne)Identificator intern: 55.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea princ