Textul licitației

de la SPLA-IN AMP et plus particulièrement, relance du lot « droit foncier et le droit des occupants ». L'accord-cadre est multi-attributaire. Le nombre d'attributaires est fixé à deux (2) maximum. Lieu d'exécution ou de livraison : MarseilleIdentificatorul procedurii: 2eced339-da6f-4882-b253-93d010e03a99Identificator intern: C0224011Tip de procedură: Deschisă2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79111000 Servicii de consultanţă juridică2.1.3. ValoareValoarea maximă a acordului-cadru: 200 000,00 EUR2.1.4. Informații generaleTemei juridic: Directiva 2014/24/UE2.1.6. Motive de excludereMotive de excludere pur naționale: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE.5. Lot5.1. Lot: LOT-0001Titlu: Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SPLA-IN Aix Marseille Provence - « Droit foncier et droit des occupants »Descriere: Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SPLA-IN AMP et plus particulièrement, relance du lot « droit foncier et le droi