Textul licitației

inistère des sports et des jeux olympiques et paralympiques.Descriere: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Lot n°1 : Droit social, droit privé et droit commercial ; Lot n°2 : Droit pénal ; Lot n°3 : Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle ; Lot n°4 : Droit public économique et droit fiscal.Identificatorul procedurii: 3bc3ab0a-0f61-4975-b884-3cc426e67382Identificator intern: MEN-SG-MPA-24030Principalele caracteristici ale procedurii: Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions des articles L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique.2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79111000 Servicii de consultanţă juridică2.1.3. ValoareValoarea estimată fără TVA: 416 000,00 EURValoarea maximă a acordului-cadru: 950 000,00 EUR2.1.4. Informații generaleInformații