Textul licitației

les R.2162-4, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Pour l'ensemble des lots, le volume maximal de commande est de 557 534 euro(s) HT sur la période initiale, et de 2 310 138 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre. ALTEMED doit être accompagné par le(s) titulaire(s) dans ses activités juridiques : réalisation d'actes de procédure, exécution des décisions de justice (recouvrement des dettes locatives, reprise de logement, etc.), les notifications d'actes judiciaires et extrajudiciaires ou encore les diverses constatations de construction, de réhabilitation, de démolition ou d'expropriation. Les prestations sont réservées aux commissaires de JusticeIdentificatorul procedurii: 7a8232b9-6e31-4821-b018-ff407722e574Identificator intern: S24.35Tip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 75242110 Servicii de executor judecătorescClasificare suplimentară (cpv): 75242110 Servicii de executor judecătoresc2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: Le détail de la pondération et de la notation des offres est présenté dans le RcTemei juridic:&nbs