Textul licitației

intern: 2024-10-63Tip de procedură: DeschisăPrincipalele caracteristici ale procedurii: Appel d'offres ouvert2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79140000 Servicii de consultanţă şi de informare juridică2.1.3. ValoareValoarea estimată fără TVA: 150 000,00 EURValoarea maximă a acordului-cadru: 300 000,00 EUR2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire qui s'exécute par le biais de bons de commande. Le montant estimatif de l'accord-cadre est de 150 000 euros HT pour la durée totale du marché soit quatre (4) ans. Conformément à l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique (CCP), l'accord-cadre n'a pas de montant minimum mais dispose d'un montant maximum de 300 000 euros HT sur la durée totale du marché soit quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le titulaire dans les conditions prévues à l'article R.2122-7 du CCP.Temei juridic: Directiva 2014/24/UE2.1.6.