Franta: Permanences d'accès au droit dans les Points d'Accès au Droit et la Maison de Justice et du Droit du Territoire d'Est Ensemble
Data licitatiei 13.12.2024
au mai rămas 23 zile
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| Valoare estimata : 720,000 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 8980786
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Data publicarii :
18.11.2024
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Tara/Judet:
FR |
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Descriere scurta:
Franta: Permanences d'accès au droit dans les Points d'Accès au Droit et la Maison de Justice et du Droit du Territoire d'Est Ensemble
Coduri CPV:
79100000-5 - Servicii juridice
79140000-7 - Servicii de consultanţă şi de informare juridică
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Textul licitației
1-4cd2-9bec-c1d80a23b646Tip de procedură: DeschisăPrincipalele caracteristici ale procedurii: La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles R2123-1 3° et R2123-4 à R2123-7 du Code de la commande publique.2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79140000 Servicii de consultanţă şi de informare juridicăClasificare suplimentară (cpv): 79100000 Servicii juridice2.1.3. ValoareValoarea estimată fără TVA: 720 000,00 EUR2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: L'accord-cadre est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique et concerne les prestations énumérées dans l'acte d'engagement. La rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix de l'acte d'engagement, sont exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application selon les stipulations des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande pub