Textul licitației

alisation du patrimoine IDFHDescriere: La présente consultation concerne : Mission de contrôle technique et accessibilité handicapé sur les opérations de programmes neufs et/ou réhabilitations comprenant travaux de gros entretien et/ou résidentialisation du patrimoine IDFH Le contrôle technique a pour objet de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il est exercé par des personnes physiques ou morales, dénommées contrôleurs techniques, agréées par le ministre chargé de la construction après avis d'une commission. Le contrôleur technique intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité dont les principes sont régis par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.Identificatorul procedurii: e50e29ff-43a4-4e25-88c4-f4b390f56944Identificator intern: 2024-CT-IDF-0014Tip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: