Textul licitației

Habitats-OPH, des prestations juridiques en droit fiscal, représentation en justice et de contentieux en matière d'impôt sur les sociétés, de tva, de taxe foncière et autres impôts. La description des prestations et missions sont indiquées dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP).Identificatorul procedurii: d5ced128-1d7a-4e4f-84a2-1fec8c7e7169Identificator intern: DAF Relance Avocat fiscalisteTip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nuPrincipalele caracteristici ale procedurii: La présente consultation a pour objet la réalisation pour le compte de Hauts-de-Seine Habitats-OPH, des prestations juridiques en droit fiscal, représentation en justice et de contentieux en matière d'impôt sur les sociétés, de tva, de taxe foncière et autres impôts. La présente consultation est lancée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 °2 et R. 2123-1 °3 du Code de la commande publique. Le futur marché sera conclu, à titre principal, sous la forme d'un marché à prix global et forfaitaire (DPGF). Et à titre accessoire, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6 ainsi que les articles R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publ