Textul licitației

rd-cadre est réservé conformément à l'article L2113-12 du code de la commande publique : Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.Identificatorul procedurii: 7e0ceebb-606c-4bd6-a6c2-a027ceeaa0bdTip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nuPrincipalele caracteristici ale procedurii: