Textul licitației

e procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 66510000 Servicii de asigurare2.1.4. Informații generaleTemei juridic: Directiva 2014/24/UE2.1.6. Motive de excludereMotive de excludere pur naționale: Se référer aux documents de la consultation5. Lot5.1. Lot: LOT-0001Titlu: Responsabilité Civile et Risques annexesDescriere: Le contrat est de type TOUS RISQUES SAUF. Il a pour objet, de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'Etablissement peut encourir à l'égard des tiers à l'occasion de l'exercice de son activité d'Etablissement Spécialisé dans la lutte contre les maladies mentales (Art. L 3222-1 du Code de la Santé Publique et d'Etablissements Médico-sociaux (CSDA, MAS,CAMSPS, CAMSPP, SMR Addictologie....), par référence aux règles du Droit Administratif ou aux dispositions du Code Civil ou encore à titre contractuel en raison des dommages ou préjudices causés à autrui tels que définis au Code de la Santé Publique et de toutes autres compétences, activités et prestations annexes de toutes natures autoriséesId