Textul licitației

sociales, au recouvrement de prestations indues au titre des branches Prestataires (Famille, Maladie et Retraite), à l'encaissement des contributions à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour l'Assurance Maladie, au versement de prestations dans le cadre du dispositif d'action sanitaire et sociale des travailleurs indépendants, au remboursement de cotisations ainsi qu'au paiement des dépenses de fonctionnement de la CSS de Mayotte, - le transfert des fonds encaissés ou excédentaires respectivement vers le « compte courant central » ou vers les « comptes de remontée d'excédent » de l'Acoss ouverts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (dits « comptes Acoss »), - le traitement des opérations d'encaissements et de décaissements, - la mise à disposition par le titulaire de services associés.Identificatorul procedurii: 065b0544-ab0d-47f7-80dd-635d77a6cff0Tip de procedură: Deschisă2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 66110000 Servicii bancareClasificare suplimentară (cpv): 66112000 Servicii de depozite2.1.4. Informații generaleTemei juridic: Directiva 2014/24/UE2.1.6. Motive de excludereMotive de exclu