Textul licitației

e l'ordre des chirurgiens-dentistes ; - recours en matière d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; - insuffisance professionnelle des chirurgiens-dentistes ; - état pathologique des chirurgiens-dentistes ; - fonctionnement administratif des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes. En matière de contentieux disciplinaire, le prestataire devra : - rédiger les plaintes et déclarations d'appel pour le compte du Conseil national de l'ordre et saisir la chambre disciplinaire compétente ; - suivre les procédures devant la chambre disciplinaire de première instance et éventuellement devant la chambre disciplinaire nationale ; - représenter le Conseil national de l'ordre lors des audiences des juridictions ordinales et en rendre compteIdentificatorul procedurii: 3105e919-c021-46db-be4a-e6c28ae4502aIdentificator intern: Appel d'offre ouvert n° 24-10 - Conseil juridiqueTip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79110000 Servicii de consultanţă şi de reprezentare juridicăClasificare suplimentară (cpv): 79110000 Servicii de consultanţă şi de reprezentare juridică2.1.3. Val