Textul licitației

prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation devant les juridictions pour les besoins de fonctionnement de l'UGAPIdentificatorul procedurii: c03ea69f-b464-4394-8d0d-d9cd2d152c06Identificator intern: 23U552Tip de procedură: DeschisăPrincipalele caracteristici ale procedurii: Chaque marché est conclu sous la forme d'un accord cadre à bons de commande mono attributaire, conformément aux dispositions des articles L. 1111 1, R. 2162 2 2° à R. 2162 6, R. 2162 13 et R. 2162 14 du code de la commande publique. Chaque marché est conclu sans engagement minimum et avec un engagement maximum. La présente consultation fait l'objet d'un allotissement. Chaque lot de la présente consultation donne lieu à la conclusion d'un accord cadre distinct.2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79100000 Servicii juridice2.1.3. ValoareValoarea estimată fără TVA: 760 000,00 EURValoarea maximă a acordului-cadru: 2 660 000,00 EUR2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: Chaque marché est conclu pour une durée initiale d'une (1) année, à compter de sa date de notification. Chaque marché est reconductible deux (2) fois de manière