Franta: L?intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Deux-Sèvres.
Data licitatiei 06.05.2025
au mai rămas 17 zile
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| Valoare estimata : 950,000 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 9462688
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Data publicarii :
07.04.2025
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Tara/Judet:
FR |
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Descriere scurta:
Franta: L?intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Deux-Sèvres.
Coduri CPV:
75242110-8 - Servicii de executor judecătoresc
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Textul licitației
les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Deux-Sèvres.Descriere: L?intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Deux-Sèvres.Identificatorul procedurii: 67c62962-0ad4-4d20-8060-5660b9f2278bPrincipalele caracteristici ale procedurii: procédure adaptée pour services spécifiques2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 75242110 Servicii de executor judecătorescClasificare suplimentară (cpv): 75242110 Servicii de executor ju