Textul licitației

la régie de recettes.Identificatorul procedurii: 9921ff9b-dfdd-4d05-adac-8a00b6be8c85Tip de procedură: Deschisă2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 98351000 Servicii de gestionare a parcărilor de autovehicule2.1.2. Locul de executareSubdiviziunea țării (NUTS): Val-de-Marne (FR107)Țara: Franţa2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: Conformément au Code, une avance est accordée au titulaire du marché, s'il n'y renonce pas, dès lors que le montant initial du marché (lot) est supérieur au seuil de 50.000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Conformément au Code, le délai global de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché, ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne (B.C.E.