Textul licitației

le sourcing d'une énergie 100% « verte » produite à partir de sources d'origine renouvelable. Ces preuves de garanties d'origine devront être transmises à SYTRAL MOBILITES à l'issue de chaque année calendaire ; o la mission de responsable d'équilibre inclus dans le prix de la fourniture en énergie électrique, conformément à l'article L.321-15 du Code de l'énergie ; o la couverture des obligations liées aux garanties de capacité pour les fournisseurs d'électricité ; o les services associés à la fourniture d'énergie électrique et notamment la qualité du suivi de la prestation et du service client, ainsi que l'accès à un espace client en ligne. Les contrats conclus avec les Titulaires sont des « contrats uniques », c'est à-dire des contrats regroupant la fourniture, l'accès et l'utilisation des réseaux. Le Titulaire est, du fait du contrat unique, l'intermédiaire de l'acheteur auprès du gestionnaire de réseau, conformément aux dispositions régissant les conditions d'accès et d'utilisation du réseau public de transport et de distribution. Ces dispositions sont définies dans le contrat GRD-Fournisseur conclu entre le GRD et le Titulaire du marché, dans les conditions standard de livraison et le catalogue des prestations du GRDIdentificatorul procedurii: 57a80276-9a05-4de1-8117-52844