Franta: Etablissement d'un accord-cadre concernant l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
Data licitatiei 30.06.2024
Expirat
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| Valoare estimata : 1,200,000 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 8383244
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Data publicarii :
13.06.2024
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Tara/Judet:
FR |
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Descriere scurta:
Franta: Etablissement d'un accord-cadre concernant l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.
Coduri CPV:
75242110-8 - Servicii de executor judecătoresc
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Textul licitației
rection générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.Descriere: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.Identificatorul procedurii: b9efffd6-ac75-46ed-92c7-eaa83ba04a0bIdentificator intern: 2024DDFIP80COMMISSAIRESDEJUSTICETip de procedură: Licitaţie competitivăPrincipalele caracteristici ale procedurii: Accord-cadre mono-attributaire concernant une prestation de services de commissaires de justice(huissiers de justice), relevant de la catégorie "services sociaux et autres services spécifiques" de l'article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, passé selon une procédure adaptée.2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 75242110 Servicii de executor judecătoresc2.1.3. ValoareValoarea estimată fără TVA: 1 200 000,00 EUR2.1.4. Informații generaleAceastă procedură/acest lot anulat(ă) sau eșuat(ă) va fi relansat(ă)Informații suplimentare: https://w