Textul licitației

exécuter les prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L. 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L. 823-16-1 du Code du commerceDescriere: Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant afin d'exécuter les prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L. 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L. 823-16-1 du Code du commerceIdentificatorul procedurii: 32bebc1e-ca7f-4992-ba70-12669f887ab3Identificator intern: 2024E210Tip de procedură: Deschisă2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79212300 Servicii de auditare legală2.1.3. ValoareValoarea estimată fără TVA: 250 000,00 EUR2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de six exercices comptables (2025 à 2030 inclus) - soit 72 mois - à compter du 01/01/2025 ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 01/01/2025. La durée