Textul licitației

2026. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique. La procédure est restreinte. Les candidats devront remettre dans un premier temps leur dossier de candidature. Les candidats retenus seront invités à télécharger le dossier de consultation. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites aux Règlements de la consultation.Identificatorul procedurii: 7b0aebd0-d070-4777-95b1-ef4d4ff20116Identificator intern: 24.026.002.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 65100000 Distribuţie de apă şi servicii conexe2.1.3. ValoareValoarea estimată fără TVA: 30 300 000,00 EUR2.1.4. Informații generaleTemei juridic: Directiva 2014/23/UE2.1.6. Motive de excludereMotive de excludere pur naționale