Textul licitației

unal, construit et mis à disposition par l'intercommunalité à un tiers par le biais d'une convention de type affermage au sens des dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT.Identificatorul procedurii: f62c697f-ef36-48ef-8f67-3a4fb2275beeIdentificator intern: 202420Principalele caracteristici ale procedurii: La consultation est conduite conformément aux dispositions suivantes : - Les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les conventions de délégation de service public (DSP) passées par les collectivités territoriales et leurs groupements. - Les dispositions de la commande publique relatives aux contrats de concession, dont relèvent désormais les conventions de DSP (Art. L.1410-1, L. 1411-1 du CGCT et Art. L 2 du Code de la commande publique). Compte tenu du montant prévisionnel envisagé de la convention de DSP, au sens de l'article R.3121-1 du Code de la commande publique, qui est supérieur à 5 538 000 euros HT sur la durée de la DSP, la procédure engagée au sens des dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession sera la procédure dite "ordinaire" (Art. R. 3121-5 du Code de la Commande publique). Précisément, conformément à l'article R.31