Textul licitației

ECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO)Identificatorul procedurii: 5a30d536-345c-4df1-b122-b1ad474fb842Identificator intern: RC-17012025Tip de procedură: Deschisă2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 98351110 Servicii de aplicare a regulilor de parcare2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: La présente consultation a pour objet le contrôle du stationnement payant, l'établissement des Forfaits Post-stationnement (FPS) et le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles R.2124-1 et R.2124-2 et R.2161-1 à R.2161- 31 du Code de la commande publique. Les prestations feront l'objet, pour partie, d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, en application des articles L2125-1-1° et R2162-1à 6 et R2162-13 et 14 du code de la commande publique. S'agissant des prestations exécutées par émission de bons de commandes par application des prix unitaires tels que définis dans le Bordereau des Prix Unitaires, les seuils minimum et maximum sur la durée totale du marché sont les suivants : Montant minim