Franta: Conseil juridique des prêteurs dans le cadre de la levée des financements nécessaires à la concession de la société publique locale de l'infrastructure
Data licitatiei 23.05.2025
au mai rămas 34 zile

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Valoare estimata : 0
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Tip anunt:
UE
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ID: 9518558
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Data publicarii :
18.04.2025
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Tara/Judet:
FR |
Descriere scurta:
Franta: Conseil juridique des prêteurs dans le cadre de la levée des financements nécessaires à la concession de la société publique locale de l'infrastructure
Coduri CPV:
79111000-5 - Servicii de consultanţă juridică
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Textul licitației
re, le Grand Est Mobilités se charge de réaliser les démarches auprès des établissements concernés afin de lever les financements nécessaires. En ce sens le Grand Est Mobilités sollicite un conseil juridique prêteurs pour la réalisation de ces démarches. Le périmètre de la prestation comprend l'ensemble des services d'assistance juridique et financier nécessaires ou souhaitables pour que les prêteurs puissent : - Réaliser l'ensemble des remarques nécessaires à la documentation projet pour permettre la bancabilité ; - Passer en comité de crédit ; - Présenter des offres satisfaisantes ; - Rédiger la documentation de financement au profit des prêteurs ; - Permettre la réalisation de tirages supplémentaires sur toute la durée du marché. Les conseils fiscaux et comptables ne feront pas partie du champ d'intervention de la Mission. 2/ Le marché est dit composite é