Franta: CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Data licitatiei 22.08.2024
Expirat
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Valoare estimata : 4,200,000 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 8337492
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Data publicarii :
03.06.2024
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Tara/Judet:
FR |
Descriere scurta:
Franta: CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Coduri CPV:
65100000-4 - Distribuţie de apă şi servicii conexe
65130000-3 - Exploatarea sistemului de alimentare cu apă
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Textul licitației
l'intérieur du périmètre ; - L'obligation pour le concessionnaire d'assurer les relations du service avec les abonnés (accueil des usagers, mise en oeuvre de la politique sociale décidée par la collectivité…) ; - L'obligation pour le concessionnaire, pendant la durée du contrat, d'exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements ; - Les travaux d'entretien des ouvrages et des canalisations ; - Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations, et des branchements ; - La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ; - L'obligation pour le concessionnaire de fournir à la collectivité les renseignements et conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale et pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension ; - L'obligation de percevoir pour le compte des différents organismes concernés auprès des abonnés du service concédé, en contrepartie du service fourni, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants : o La part du concessionnaire ; o La par