Textul licitației

de distribution en gros aux usagers constitués par les communes membres du syndicat. Cette procédure constitue une relance de la procédure suite à une déclaration sans suite pour un motif d'intérêt général tirée de la redéfinition du besoin (référence CDSP EP 2024-2029).Identificatorul procedurii: c85d83a8-de96-49d4-8ced-cad8d3734a16Identificator intern: CDSP EP RIVE SUD 2025-2030Tip de procedură: DeschisăPrincipalele caracteristici ale procedurii: La présente consultation relève des dispositions du Code de la Commande publique relatives aux concessions de service, et plus particulièrement celles des ''règles particulières á la passation de certains contrats de concession'' (article L. 3126-1 et suivants et R. 3126-1 et suivants), et des dispositions du Code général des Collectivités territoriales relatives aux délégations de service public, la Collectivité agissant ici en secteur exclu, en tant qu'entité adjudicatrice comme pouvoir adjudicateur exerçant une activité d'opérateur de réseaux au sens de l'article L.1212-3, 1.c) du Code de la Commande publique.2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 65111000 DistribuÅ£ie de apă potabilă2.1.4. InformaÈ