Textul licitației

s. Le périmètre fonctionnel du service consiste : - Pour le service d'assainissement collectif, dans la collecte des eaux usées,leur acheminement jusqu'aux ouvrages de traitement ;la gestion clientèle ; - Pour le service d'eau potable dans la production d'eau potable ; le transport d'eau potable ; la distribution d'eau potable ; la gestion clientèle y compris la facturation du service d'eau potable et d'assainissement collectif incluant la facturation des taxes et redevances diverses ;Identificatorul procedurii: dcccf550-627c-4de8-9338-dc06b075e9d4Identificator intern: 2025DSP001Principalele caracteristici ale procedurii: La procédure est passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du Code de la commande publique, notamment des articles R3126-1 à R3126-14 (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), La procédure retenue est celle applicable aux contrats de concession relevant des activités précisées au c de l'article L.1212-3 du Code de la Commande Publique, soit la procédure simplifiée de passation de concession définie à l'article L3126-1, R3126-1,R3126-3 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure retenue est une procédure ouverte impliquant que les candidats doi