Textul licitației

de L'Etang-Salé. Le périmètre fonctionnel du service consiste pour le service d'assainissement collectif, dans la collecte des eaux usées ,leur acheminement jusqu'aux ouvrages de traitement,leur traitement et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel, le traitement et l'élimination des boues et autres sous-produits du traitement ,la gestion clientèle. Le périmètre fonctionnel du service consiste, pour le service d'eau potable dans la production d'eau potable, le transport d'eau potable, la distribution d'eau potable, la gestion clientèle y compris la facturation du service d'eau potable et d'assainissement collectif incluant la facturation des taxes et redevances diverses.Identificatorul procedurii: 5b22d220-b1b5-424a-991b-916092420c4dIdentificator intern: 2025DSP002Principalele caracteristici ale procedurii: La procédure est passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du Code de la commande publique, notamment des articles R3126-1 à R3126-14 (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), La procédure retenue est celle applicable aux contrats de concession relevant des activités précisées au c de l'article L.1212-3 du Code de la Commande Publique, soit la procédure simplifi