Franta: Concession du service public d'eau potable d'une partie du territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux (secteur nord) sous la forme d'une régie intéressée
Data licitatiei 04.11.2024
Expirat
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Valoare estimata : 32,500,000 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 8560023
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Data publicarii :
29.07.2024
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Tara/Judet:
FR |
Descriere scurta:
Franta: Concession du service public d'eau potable d'une partie du territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux (secteur nord) sous la forme d'une régie intéressée
Coduri CPV:
65100000-4 - Distribuţie de apă şi servicii conexe
65111000-4 - Distribuţie de apă potabilă
65130000-3 - Exploatarea sistemului de alimentare cu apă
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Textul licitației
pour objet la conclusion d'un contrat de concession pour la gestion du service public d'eau potable sous forme de régie intéressée sur le périmètre défini au règlement de la consultation et dans le projet de contrat et ce, dans le respect des principes de continuité du service et d'égalité entre les usagers. La gestion du service d'eau potable est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l'environnement ainsi que la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Le financement de la concession est aux risques et périls du Concessionnaire. Les prestations confiées au délégataire sont décrites de manière précise dans le projet de contrat et ses annexesIdentificatorul procedurii: 8e4dd535-6363-43dc-a89c-915eb32732cfIdentificator intern: P2025/012.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 65100000 Distribuţie de apă şi servicii conexeClasificare suplimentară (cpv): 65111000 Distribuţie de apă potabilă, 65130000 Exploatarea sistemului de alimentare cu apă2.1.3. ValoareValoarea estimată fără TVA: 3