Textul licitației

e de leur mise en fourrière. A la mission d'enlèvement s'ajoutent les missions suivantes : Outre les prestations d'enlèvement de véhicules ci-dessus énoncées, le délégataire assure les missions suivantes : - le gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur les sites de la fourrière - la restitution des véhicules, après paiement par le contrevenant et obtention d'une mainlevée délivrée par les autorités de police compétentes - la remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction suivant le classement des véhicules.Identificatorul procedurii: 3858268f-1a44-444a-9470-040d6d242c86Identificator intern: 0T250012.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 50118110 Servicii de remorcare a vehiculelor2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: Règlement des comptes selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Le paiement se fera par virement administratif.Temei juridic: Directiva 2014/23/UE5. Lot5.1. Lot: LOT-0001Titlu: Concession de service public pour la gestion de la fourrière automobile de QuimperDescriere: Concession de service p