Textul licitației

u service public de distribution de l'eau potable sur les communes de CHANTELOUP-EN-BRIE, CHALIFERT, MONTEVRAIN, FERRIERES-EN-BRIE, LESCHES, actuellement gérées en délégation par le contrat « SAUR ». Il s'agira d'un contrat de concession de service au sens de l'article L.1121-3 du Code de la commande publique (CCP) et de l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'exploitation prendra effet à compter du 1er janvier 2026. La durée de l'exploitation est fixée à 5 ans. La valeur prévisionnelle globale de la concession est évaluée à 20 millions d'euros HT sur la base du chiffre d'affaires total HT pendant la durée du contrat. Ce montant, exprimé en euros courants, est indiqué à titre indicatif. <br/>Identificatorul procedurii: 0de78f88-8fec-4ef1-aee9-ae939223d7f8Identificator intern: 2501032.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 65111000 Distribuţie de apă potabilăClasificare suplimentară (cpv): 65111000 Distribuţie de apă potabilă2.1.3. ValoareValoarea estimată fără TVA: 20 000 000,00 EUR2.1.4. Informații generaleTemei juridic: Directiva 2014/23/UE