Textul licitației

nfier à un prestataire : l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante par le biais de sa Police Municipale ou des services de Police Nationale des véhicules désignés en stationnement gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal, en infraction avec le Code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; Le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière ; La restitution des véhicules après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée ; La remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non restituésIdentificatorul procedurii: 87446804-1ef6-4546-aea1-6928bd07d9f9Identificator intern: 24DSP032.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 50111100 Servicii de gestionare a parcurilor de vehiculeClasificare suplimentară (cpv): 50118110 Servicii de remorcare a vehiculelor2.1.3. ValoareValoarea estima