Textul licitației

égales (articles L253-1 et suivants du CCH) et conventionnelles notamment de la part de l'usufruitier. En synthèse : - Libération, le cas échéant, des lieux à l'extinction de l'usufruit - Application du calendrier d'informations vis-à-vis des locataires et des nus propriétaires - Proposition de relogement des locataires (si ceux-ci répondent au plafond de ressources éligible) - Remise en état des parties communes et privatives (sur la base de la note d'entretien contractuelle) - Respect le cas échéant des modalités contractuelles spécifiques : justification des provisions pour travaux et échanges avec les nus propriétaires sur l'utilisation des éventuelles provisions excédentaires … L'exécution des prestations devra être conforme aux règles de l'art et de sécurité du travail en vigueurIdentificatorul procedurii: 9aa7acf0-76c8-4d31-acd1-f611688f2466Identificator intern: 24AS-SRU-0894-BTip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 70333000 Servicii de adăpostireClasificare suplimentară (cpv): 70333000 Servicii de adăpostire2.1.4. Informații generaleTemei juridic: