Textul licitației

micro-signalisation aux commerçants sur des portiques implantés sur le domaine public. Le montant que le prestataire perçoit intègre la maintenance, le nettoyage et les interventions en cas de sinistres. En contrepartie, la commune a droit à une rétrocession des lattes gratuites pour indiquer les bâtiments publics ainsi que des portiques pour les signalétiques de bâtiment. Ces contreparties justifient une gratuité de cette occupation privative du domaine public.Identificatorul procedurii: 25ef86de-0e0d-41d5-9541-1527fadeb380Identificator intern: PPP1U4-92/4133/24-019Tip de procedură: Deschisă2.1.1. ScopNatura contractului: BunuriClasificarea principală (cpv): 42414310 Schelete de ridicare mobile2.1.3. ValoareValoarea estimată fără TVA: 230 000,00 EUR2.1.4. Informații generaleTemei juridic: Directiva 2014/24/UE2.1.6. Motive de excludereMotive de excludere pur naționale: (voir DUME ou DC1-DC2)5. Lot5.1. Lot: LOT-0001Titlu: Contrat de concession de micro signalisation commerciale et publiqueDescriere: La micro-signalisation commerciale de la commune est régie par conces