Textul licitației

à mener, de nombreux questionnements à résoudre. Face à la complexité croissante du domaine du droit et des risques encourus dans l'exercice de ses compétences, la commune de Vandoeuvre-Lès-Nancy, entend assurer à son action administrative une parfaite sécurité juridique. Afin de pouvoir gérer efficacement ces interventions, il est primordial de disposer d'une assistance juridique auprès d'un prestataire spécialisé dans le domaine du droit privé et du droit public (droits des collectivités territoriales et établissements publics, responsabilité administrative, droit administratif général, droit de l'urbanisme…). La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. Cet article précise qu'un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, quelle que soit la valeur estimée du besoin, peut être passé selon une procédure adaptée. L'accord-cadre avec un montant maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Lot n°01 - Droit Privé : 30 000 euros HT/AN ; Lot n°02 - Droit Public : 150 000 euros HT/AN ; Les