Franta - Toulon: Prestations de prisée et de ventes judiciaires aux enchères publiques des agences prêts sur gage de Toulon, Puget sur Argens, Ajaccio et Bastia
Data licitatiei 18.12.2024
au mai rămas 26 zile
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Valoare estimata : 368,364 EUR
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Tip anunt:
UE
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ID: 8986253
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Data publicarii :
19.11.2024
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Tara/Judet:
FR |
Descriere scurta:
Franta - Toulon: Prestations de prisée et de ventes judiciaires aux enchères publiques des agences prêts sur gage de Toulon, Puget sur Argens, Ajaccio et Bastia
Coduri CPV:
75242110-8 - Servicii de executor judecătoresc
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Textul licitației
Justice qui aura pour mission : - D'assurer la prestation de prisée (estimation des objets remis en nantissement par les emprunteurs), de garantie sur la valeur estimée retenue pour l'octroi du prêt, - D'assurer la prestation de vente judiciaire aux enchères publiques de lots détenus par le Crédit Municipal de Toulon dans le cadre de sa mission de service public de Prêts sur Gage. - D'assurer une présence permanente dans les locaux de l'agence Prêt sur gages (évaluateur). Cette permanence peut être assurée : - Par le recours à un salarié appréciateur de l'étude des commissaires-priseurs ou de Justice. Une présence programmée selon les termes du marché conclus et sur la proposition du candidat retenu. Dans le cas où le Commissaire-priseur ou de Justice est dans l'impossibilité d'assurer cette permanence, il devra dédommager le Crédit Municipal selon un prix proposé dans l'offre déposée. - Par délégation du droit de prisée au personnel habilité de la Caisse du Crédit Municipal de Toulon, pour les opérations basées sur le poids et la qualité des métaux précieux. Les agents habilités par lot figurent sur les listes des délégataires jointes en annexe. Elles comprennent le personnel en charge des opérations de prêt sur gage dans l'agence ainsi que le personnel habilité pouvant être appelé a