Textul licitației

par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétents, à savoir les opérations : à titre principal, - d'enlèvement des véhicules, - de transport des véhicules, - de gardiennage des véhicules, - de classement des véhicules, par un expert agréé, - de restitution de véhicules, - de remise des véhicules au service des Domaines, - de remise des véhicules à une entreprise chargée de leur destruction. Ces opérations s'effectuent dans le cadre des articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 du Code de la route et s'exercent exclusivement sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. A titre accessoire, dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exécution de tout autre service d'enlèvement de véhicules (par exemple destructions des véhicules à l'initiative de leur propriétaire, dé