Textul licitației

mmissaire aux comptes (certification des comptes) -certification des rapports de durabilité -prestations annexes (certifications de l'état des dépenses pour les organes financeurs). Justifications de la durée de l'accord-cadre supérieure à 4 ans : conformément à l'article L.821-44 du Code du commerce, dans le cadre de l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, chaque commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices comptables. L'accord-cadre prend effet au 1er janvier 2025 jusqu'à la certification des comptes de l'exercice 2030. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le montant maximum des prestations pour la durée totale de l'accord-cadre est de 930 000,00 euro(s) HTIdentificatorul procedurii: 5cfc0692-8784-4328-a039-cdb6c7e86812Identificator intern: 24050 PFTip de procedură: RestrânsăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79212300 Servicii de auditare legalăClasificare suplimentară (cpv): 79132000 Servicii de certificare2.1.2. Locul de executareAdresă poștală: Habitat 76  Localitate: Rouen