Textul licitației

istratifs requis par la procédure d'acquisition par voie d'expropriation. Durée de l'accord-cadre : 12 mois, renouvelable 3 fois.Identificatorul procedurii: f9c43991-9609-439f-bbed-4cb83c913c3bTip de procedură: DeschisăPrincipalele caracteristici ale procedurii: Appel d'offres ouvert conformément aux articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79140000 Servicii de consultanţă şi de informare juridică2.1.2. Locul de executareLocalitate: GRASSECod poștal: 06130Subdiviziunea țării (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)Țara: FranţaInformații suplimentare: Le DCE est mis à disposition par voie électroniques sur : www.marches-securises.fr Maître d'ouvrage: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse Identifiant : CA-Pays-de-Grasse_06_20240813W2_01 Mode de règlement : mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Délai global maximum de paiement conforme à la législation en vigueur. Intérêts moratoires : conforme à la règlementation en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencer