Textul licitației

tului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 72611000 Servicii de asistenţă tehnică informatică2.1.4. Informații generaleInformații suplimentare: Afin de sécuriser l'accès à ces zones et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les intervenants du Titulaire pressenti doivent faire l'objet d'une enquête administrative, avant tout début de notification du marché et d'exécution de leur mission et avant tout accès aux sites du Pouvoir adjudicateur. À cette fin, le Titulaire pressenti doit communiquer l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance et, si l'intervenant est étranger, nom et prénoms du père, nom de jeune fille de la mère et prénoms de la mère) et l'adresse postale des membres de son personnel auxquels il envisage de confier des prestations, ainsi qu'une copie intégrale d'une pièce d'identité en cours de validité. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, le titulaire pressenti s'engage à mettre en place un agent en conformité avec l'enquête administrative. À défaut, le marché ne pourra pas lui être attribué.Temei juridic: Directiva 2014/24/UE2.1.6. Motive de excludereInfracțiuni teroriste sau infracțiuni legate de activități teroriste: