Textul licitației

diciaires, ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits. Le titulaire devra rédiger les mémoires en défense, requêtes, assignation, conclusion et plus généralement tous les actes nécessaires à la représentation des agents du Département et à la défense de leurs intérêts devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires.Le titulaire est également amené à réaliser des consultations juridiques dans les domaines du droit régissant le présent marché.Sont exclus de la présente consultation : - les contentieux gérés par l'assureur en responsabilité civile du Département - le conseil juridique et les contentieux gérés directement par les services départementaux - les diverses assistances à maîtrise d'ouvrage rattachées à certains projets du Département (AMO juridique technique financière notamment)Identificatorul procedurii: fed4b891-a9fa-4c37-8559-70284cf4646bIdentificator intern: 2890_1_08Tip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79111000 Servicii de consultanţă juridicăClasificare suplimentară (cpv): 79112000 Servicii de reprezentare juridică2.1.