Textul licitației

gation de service public confiant au concessionnaire la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif incluant l'exploitation des ouvrages et des installations du service, la réalisation de travaux afférents au service et la gestion des abonnés. Le contrat de concession sera exécuté par une SEMOP (le concessionnaire) qui sera créée entre Dinan Agglomération et le ou les actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) sélectionné(s) à l'occasion de cette mise en concurrence. Le document de préfiguration est annexé au Règlement de la Consultation (Annexe 4). Les caractéristiques principales de cette SEMOP figurent en Annexe au futur contrat, parmi les pièces fournies dans le cadre de la consultation (Cf. annexe 7.1 Projet de Statuts ; Annexe 7.4 Pacte d'actionnaires).Identificatorul procedurii: 8d71250e-5b0e-4309-8be9-c56382801709Principalele caracteristici ale procedurii: Procédure négociée2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 65111000 Distribuţie de apă potabilăClasificare suplimentară (cpv): 90480000 Servicii de gestionare a canalelor de ape reziduale2.1.2. Locul de executareAdresă poștală: 8 BOULEVARD SIMONE VEIL