Textul licitației

es). Accord-cadre conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification, reconductible trois fois 12 mois (soit une durée de 48 mois maximum, toutes périodes confondues). La date de démarrage au 30 décembre 2024 est donnée à titre estimatif, l'accord-cadre s'exécutera à compter de sa notification. Les prestations de conseil consistent notamment en la rédaction ou la mise à jour des mentions concernant les régimes d'aide d'Etat dans les règlements d'intervention régionaux, la rédaction ou la mise à jour des mentions concernant les régimes d'aide d'Etat dans les délibérations régionales, l'analyse de cas complexes, la réalisation de fiches de pré-contrôle, l'appui aux services dans le cas de contrôles d'aide d'Etat, l'organisation de session d'appui-conseil ad hoc avec étude de cas type - Initiale et mise à niveauIdentificatorul procedurii: cc6ed975-2f79-4aa4-94c5-f14654a6eaf3Identificator intern: 2024-ETU-DEES-0122Tip de procedură: DeschisăProcedura este accelerată: nu2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 75130000 Servicii de asistenţă pentru guvernClasificare suplimentară (cpv): 75130000 Servicii de asistenţă pentru guvern