Textul licitației

©libération n°2025-10 du 25 février 2025, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur du principe de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la fourrière de véhicules, en application des dispositions du Code de la Commande Publique et des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats de concession soumis aux dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique et plus précisément à celles prévues pour les contrats de concession mentionnés à l’article R. 3126-1 du code précité. En effet à l’issue de la consultation, sera conclu un contrat de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République Française.2.1.1. ScopNatur