Textul licitației

p>III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession5) Les candidats qui, au 31 décembre de l\'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n\'ont pas mis en œuvre l\'obligation de négociation prévue à l\'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n\'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:13.10.2014 (10:00)