Textul licitației

blique. A partir de la signature du marché ce recours n\'est plus ouvert (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative),— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l\'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d\'un avis d\'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d\'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l\'absence de la publication d\'avis ou de la notification mentionnées à l\'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu\'à l\'expiration d\'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n\'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l\'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l\'article L. 551-4 et s\'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n\'est susceptible que d\'