Textul licitației

application des dispositions des articles L. 1121 1 à L. 1121-4 du code de la commande publique.Identificatorul procedurii: b5f17153-be82-4f79-a6f5-70bb4246894fIdentificator intern: 2024DTA03Principalele caracteristici ale procedurii: La concession est soumise pour sa passation à la troisième partie du code de la commande publique. La présente procédure est une procédure restreinte. La première phase consiste à sélectionner les candidats après examen de leurs capacités et aptitudes sur la base de leur dossier de candidature. Les candidats retenus à l'issue de cette première phase seront admis à participer à la suite de la consultation. Ils recevront un dossier de consultation définissant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des travaux et services à réaliser, les conditions de remise des offres et les critères de jugement de celles-ci. Dans des conditions qui seront précisées dans ce dossier, l'État se réserve la possibilité de demander aux candidats de remettre plusieurs offres successives et, conformément à l'article L. 3121-1 du code de la commande publique, d'organiser une négociation avec un ou plusieurs candidats.2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 63731000