Textul licitației

riere: Marché de services ayant pour objet de conseiller et de représenter le pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures fiscales de dispense partielle du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92 pour les années fiscales 2024 à 2027 et les années antérieures. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges. Caractère non-exclusif du marché : la conclusion du marché ne prive pas le Pouvoir Adjudicateur du droit d’attribuer à d’autres prestataires, par le biais de marchés publics, des missions relevant des matières visées par le présent marché si notamment ces missions nécessitent des connaissances, une expérience, des compétences ou une disponibilité particulière.Identificatorul procedurii: 6cde707b-2d7d-4973-9d19-c5915258ac74Identificator intern: PPP0EX-4276/4420/BO/S/2024/Optimisation fiscale-MRUTip de procedură: Deschisă2.1.1. ScopNatura contractului: ServiciiClasificarea principală (cpv): 79220000 Servicii fiscale2.1.4. Informații generaleTemei juridic: